Barème des honoraires Maximum au 1er Avril 2022
TRANSACTION
| Prix de vente honoraires inclus |
Honoraires HT |
Honoraires TTC |
| De 0 à 80 000 € |
5416.67 € |
6 500 € |
| De 80 001€ à 134 001€ |
7083.33 € |
8 500 € |
| De 134 001 € à 300 000 € |
5% |
6% |
| De 300 001 € à 400 000 € |
4.16% |
5% |
| Au delà de 400 000 € |
3.75 % |
4.5% |
*(honoraires sur prix de vente à la charge du vendeur sauf convention contraire)
LOCATION POUR LES HABITATIONS
| Objet |
Honoraires TTC à la charge charge du Propriétaire |
Honoraires TTC à la charge du locataire |
| Visites, constitution du dossier, rédaction de bail |
10 €/m² en zone tendue
Ou
8€/m² en zone non tendue |
10 €/m² en zone tendue
Ou
8€/m² en zone non tendue |
| Réalisation état des lieux d'entrée |
3 €/m² |
3 €/m² |
| Honoraires d’entremise et de négociation, publicité |
150 € |
|
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. »
Honoraires de location ou transaction locaux professionnels et commerciaux
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